Conditions Générales de Vente et de Service
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions sont proposées par Heddy Guedayem, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nouvelle Page Studio, immatriculé sous le SIREN 101 155 638 – SIRET 10115563800014, dont le siège social est situé 1 Allée Paul Éluard, 93300 Aubervilliers, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées (création graphique, sites internet, SEO, marketing digital, accompagnement stratégique, supports imprimés et digitaux). Toute validation écrite d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
La validation d’un devis, la signature d’une facture, le règlement d’un acompte ou le commencement d’exécution de la prestation par le client emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition générale d’achat du client, sauf accord écrit contraire du prestataire.
2 bis – Clients consommateurs (B2C)
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant un devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
2 bis – Clients consommateurs (B2C)
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant un devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
3. Obligation de moyens
Nouvelle Page Studio est tenue à une obligation de moyens. Il est expressément convenu qu’aucune obligation de résultat ne saurait être exigée, notamment en matière de référencement, positionnement sur les moteurs de recherche, génération de trafic, performance publicitaire ou développement du chiffre d’affaires.
4. Délais d’exécution
Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Tout retard imputable au client (absence d’éléments, retard de validation, modification du brief initial) entraîne automatiquement la suspension des délais.
5. Validation – Acceptation – Paiement
La validation écrite d’un devis constitue un engagement contractuel. La validation finale d’une création, ou toute utilisation publique de celle-ci, vaut acceptation définitive.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.
6. Abandon ou silence du client
En cas d’abandon du projet après commencement d’exécution, une indemnité correspondant à 40 % du montant du devis pourra être exigée. L’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours autorise le prestataire à considérer le projet comme clos.
7. Nom de domaine
Lorsque l’offre commerciale le prévoit, la première année d’enregistrement du nom de domaine peut être incluse. L’enregistrement est réalisé auprès d’un prestataire tiers (notamment IONOS ou équivalent).
Le renouvellement annuel est à la charge du client. S’il est effectué par Nouvelle Page Studio, il sera facturé selon le tarif en vigueur du studio, incluant les frais de gestion administrative.
Nouvelle Page Studio ne saurait être tenue responsable de toute défaillance, interruption de service, augmentation tarifaire ou décision du registrar. En cas de non-paiement du renouvellement, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’expiration ou de perte du nom de domaine.
8. Hébergement et plateformes tierces
Les sites internet peuvent être hébergés via des prestataires tiers (Odoo, WordPress, hébergeurs externes ou équivalents). La disponibilité et le bon fonctionnement dépendent exclusivement du prestataire technique.
Nouvelle Page Studio ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pannes, cyberattaques, mises à jour automatiques, modifications techniques ou décisions prises par les plateformes tierces.
9. Maintenance et sauvegardes
Sauf stipulation contraire dans le devis, la maintenance, les mises à jour, la gestion des sauvegardes et la sécurité continue ne sont pas incluses dans la prestation initiale.
10. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus transmis. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de violation des droits d’un tiers.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale de Nouvelle Page Studio est strictement limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.
12. Sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant de son choix.
13. Propriété intellectuelle
Le transfert des droits d’exploitation intervient uniquement après paiement intégral. Les concepts non retenus demeurent la propriété exclusive du prestataire.
14. Droit de présentation
Sauf opposition écrite préalable, Nouvelle Page Studio est autorisée à présenter les réalisations effectuées à des fins promotionnelles.
15. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté (indisponibilité serveur, modification d’algorithme, incident technique, cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil).
16. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
17. Nullité partielle
Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
18. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
Dernière mise à jour : février 2026
Conditions Générales de Vente et de Service
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions sont proposées par Heddy Guedayem, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nouvelle Page Studio, immatriculé sous le SIREN 101 155 638 – SIRET 10115563800014, dont le siège social est situé 1 Allée Paul Éluard, 93300 Aubervilliers, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées (création graphique, sites internet, SEO, marketing digital, accompagnement stratégique, supports imprimés et digitaux). Toute validation écrite d’un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
La validation d’un devis, la signature d’une facture, le règlement d’un acompte ou le commencement d’exécution de la prestation par le client emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition générale d’achat du client, sauf accord écrit contraire du prestataire.
2 bis – Clients consommateurs (B2C)
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant un devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
2 bis – Clients consommateurs (B2C)
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant un devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
3. Obligation de moyens
Nouvelle Page Studio est tenue à une obligation de moyens. Il est expressément convenu qu’aucune obligation de résultat ne saurait être exigée, notamment en matière de référencement, positionnement sur les moteurs de recherche, génération de trafic, performance publicitaire ou développement du chiffre d’affaires.
4. Délais d’exécution
Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Tout retard imputable au client (absence d’éléments, retard de validation, modification du brief initial) entraîne automatiquement la suspension des délais.
5. Validation – Acceptation – Paiement
La validation écrite d’un devis constitue un engagement contractuel. La validation finale d’une création, ou toute utilisation publique de celle-ci, vaut acceptation définitive.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.
6. Abandon ou silence du client
En cas d’abandon du projet après commencement d’exécution, une indemnité correspondant à 40 % du montant du devis pourra être exigée. L’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours autorise le prestataire à considérer le projet comme clos.
7. Nom de domaine
Lorsque l’offre commerciale le prévoit, la première année d’enregistrement du nom de domaine peut être incluse. L’enregistrement est réalisé auprès d’un prestataire tiers (notamment IONOS ou équivalent).
Le renouvellement annuel est à la charge du client. S’il est effectué par Nouvelle Page Studio, il sera facturé selon le tarif en vigueur du studio, incluant les frais de gestion administrative.
Nouvelle Page Studio ne saurait être tenue responsable de toute défaillance, interruption de service, augmentation tarifaire ou décision du registrar. En cas de non-paiement du renouvellement, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’expiration ou de perte du nom de domaine.
8. Hébergement et plateformes tierces
Les sites internet peuvent être hébergés via des prestataires tiers (Odoo, WordPress, hébergeurs externes ou équivalents). La disponibilité et le bon fonctionnement dépendent exclusivement du prestataire technique.
Nouvelle Page Studio ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pannes, cyberattaques, mises à jour automatiques, modifications techniques ou décisions prises par les plateformes tierces.
9. Maintenance et sauvegardes
Sauf stipulation contraire dans le devis, la maintenance, les mises à jour, la gestion des sauvegardes et la sécurité continue ne sont pas incluses dans la prestation initiale.
10. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus transmis. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de violation des droits d’un tiers.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale de Nouvelle Page Studio est strictement limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée. Aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial ne pourra être réclamé.
12. Sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant de son choix.
13. Propriété intellectuelle
Le transfert des droits d’exploitation intervient uniquement après paiement intégral. Les concepts non retenus demeurent la propriété exclusive du prestataire.
14. Droit de présentation
Sauf opposition écrite préalable, Nouvelle Page Studio est autorisée à présenter les réalisations effectuées à des fins promotionnelles.
15. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté (indisponibilité serveur, modification d’algorithme, incident technique, cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil).
16. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
17. Nullité partielle
Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
18. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
Dernière mise à jour : février 2026